En quoi consiste la réforme ?
Cette réforme a pour objectif de fiabiliser et de moderniser les échanges commerciaux en instaurant de nouvelles règles pour les entreprises soumises à la TVA.
La facturation électronique (e-invoicing)
Elle concerne les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et incluses dans le périmètre de la réforme. Elle repose sur :
• L’émission de factures sous un format électronique structuré.
• Le passage obligatoire par des plateformes de transmission agréées.
• L’envoi automatique des informations de facturation et de règlement à l’administration fiscale.
La transmission des données de transaction
(e-reporting)
Les entreprises doivent transmettre certaines données à l’administration fiscale lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ou lorsqu’aucune facture n’est émise, notamment via des systèmes de caisse.
La transmission des données de paiement (e-reporting)
Les prestataires de services sont tenus de communiquer à l’administration fiscale les informations relatives aux encaissements réalisés.
Lutter contre la fraude et sécuriser la TVA
Renforcement du contrôle des flux de facturation
Réduction de la fraude à la TVA
Fiabilisation des échanges commerciaux
Simplification des obligations déclaratives
Diminution des démarches administratives
Automatisation de la transmission des données fiscales
Pré-remplissage progressif des déclarations de TVA
Gains économiques et pilotage de l’activité
Réduction des coûts de gestion et des délais de paiement
Amélioration de la compétitivité des entreprises
Meilleure connaissance en temps réel de l’activité économique
La facture électronique, un levier de performance pour les TPE/PME
La généralisation de la facture électronique offre aux TPE et PME l’opportunité de moderniser en profondeur leur gestion de facturation. L’automatisation des processus permet de gagner du temps, de réduire les erreurs liées aux saisies manuelles et de fiabiliser le suivi comptable.
La centralisation des factures dans un espace unique et sécurisé facilite l’accès aux documents, améliore la traçabilité et renforce la visibilité sur les échéances de paiement.
Cette meilleure maîtrise du cycle de facturation contribue à accélérer les encaissements, à optimiser la trésorerie et à améliorer la qualité des relations avec les clients comme avec les fournisseurs.
Les risques d’une mise en place mal préparée
À l’inverse, une mise en œuvre insuffisamment anticipée de la facture électronique peut générer des difficultés opérationnelles et financières.
L’absence d’outils adaptés ou une mauvaise interconnexion entre les systèmes peut entraîner des ruptures dans la chaîne de facturation, des retards de traitement et une augmentation des coûts de gestion.
Des factures non conformes ou mal transmises peuvent également impacter la trésorerie et fragiliser les relations commerciales.
Sans accompagnement ni préparation, les entreprises risquent de perdre en efficacité et en compétitivité face à des acteurs mieux équipés.